Article L3336-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigence d'un bail authentique pour la réception d'alcool soumis à accises
Résumé Les propriétaires et locataires doivent conclure un bail authentique avant d'accueillir des produits alcoholiques soumis à accises dans leurs locaux tels que caves et magasins.
Mots-clés : Alcoolisme Débits de boissons
Les propriétaires ou locataires ne peuvent laisser entrer chez eux des produits alcooliques soumis à accises appartenant à des débitants de boissons, sans qu'il y ait conclusion d'un bail par acte authentique pour les caves, celliers, magasins et autres lieux où sont placées ces boissons.
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