Article suivant

Article L6417-2

Représentation des salariés dans les conseils d'administration des établissements de santé privés à Mayotte

Code de la santé publique

Article L6417-1

Article L6417-1

Les dispositions du titre VI du livre Ier de la présente partie, à l'exception de l'article L. 6161-4, sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 6417-2.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 13 juillet 2004

Abrogé le mardi 1 janvier 2008

Les dispositions du titre VI du livre Ier de la présente partie, à l'exception de l'article L. 6161-4, sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 6417-2.