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Chapitre VI

Dispositions financières particulières applicables aux établissements publics de santé de Mayotte

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Article L6417-2

Représentation des salariés dans les conseils d'administration des établissements de santé privés à Mayotte

Code de la santé publique

Article L6416-6

Article L6416-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des dispositions financières pour les établissements publics de santé à Mayotte

Résumé Le Conseil d'État décide des règles pour les financements des hôpitaux publics à Mayotte et comment faire appel des décisions.

Des mesures réglementaires déterminent les modalités d'application du présent chapitre, notamment les procédures applicables et les conditions de recours contre les décisions prises sur le fondement de l'article L. 6416-5. Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.

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Des mesures réglementaires déterminent les modalités d'application du présent chapitre, notamment les procédures applicables et les conditions de recours contre les décisions prises sur le fondement de l'article L. 6416-5. Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.