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Chapitre VII

Etablissements de santé privés

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Article L6422-2

Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires

Code de la santé publique

Article L6417-2

Article L6417-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation des salariés dans les conseils d'administration des établissements de santé privés à Mayotte

Résumé À Mayotte, les employés des cliniques privées ont des représentants dans les conseils d'administration.

Pour l'application du présent chapitre, le premier alinéa de l'article L. 6161-1 est ainsi rédigé :

" Dans les établissements privés, quel que soit leur statut, les salariés sont représentés dans les conseils d'administration ou dans les conseils de surveillance ou dans les organes qui en tiennent lieu. "

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du champ d’application aux seules règles de représentation

Résumé des changements La nouvelle rédaction ne modifie plus que le premier alinéa de l’article L — qui concerne la représentation des salariés ; toutes les dispositions précédemment apportées aux articles 6 et 8 ont été retirées.

Pour l'application du présent chapitre, le premier alinéa de l'article L. 6161-1 est ainsi rédigé :

" Dans les établissements privés, quel que soit leur statut, les salariés sont représentés dans les conseils d'administration ou dans les conseils de surveillance ou dans les organes qui en tiennent lieu.

"

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 13 juillet 2004

Pour l'application du présent chapitre, les dispositions des articles L. 6161-1, L. 6161-7 et L. 6161-8 sont ainsi modifiées :

1° Le premier alinéa de l'article L. 6161-1 est ainsi rédigé :

"Dans les établissements privés, quel que soit leur statut, les salariés sont représentés dans les conseils d'administration ou dans les conseils de surveillance ou dans les organes qui en tiennent lieu.

2° Le premier alinéa de l'article L. 6161-7 est ainsi rédigé :

"Le budget et les décisions modificatives des établissements mentionnés à l'article L. 6161-6 sont, en tant qu'ils concernent leurs activités de participation au service public, soumis à l'approbation du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans les délais et selon les modalités fixées aux articles L. 6145-1 et L. 6145-4.

3° Le deuxième alinéa de l'article L. 6161-7 est supprimé ;

4° A l'article L. 6161-7, les mots : "des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du code du travail" sont remplacés par les mots : "des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code du travail de Mayotte" ;

5° A l'article L. 6161-8, les mots : "articles L. 6143-2, L. 6143-2-1 et L. 6143-3" sont remplacés par les mots : "articles L. 6143-2 et L. 6143-2-1".