Abrogé16 janvier 2010
Créé le 22 juin 2000 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 15 janvier 2010
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 6000 euros d'amende le fait :
1° De détenir des parts ou des actions dans plusieurs sociétés exploitant un laboratoire ;
2° De cumuler la qualité d'associé avec l'exploitation personnelle d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale.
1° De détenir des parts ou des actions dans plusieurs sociétés exploitant un laboratoire ;
2° De cumuler la qualité d'associé avec l'exploitation personnelle d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale.