Code de la santé publique

Article L6145-10-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acception libre des dons et legs par les établissements publics de santé

Résumé Les hôpitaux publics peuvent accepter ou refuser des cadeaux et des legs sans demander l'avis de quelqu'un.

Par dérogation aux articles L. 1121-2 et L. 1121-3 du code général de la propriété des personnes publiques, les dons et legs faits aux établissements publics de santé sont acceptés ou refusés librement par le directeur.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reformulation positive du régime d’acceptation des dons

Résumé des changements Le texte passe d’une formulation négative à une formulation positive, précisant que les dons faits aux établissements publics de santé peuvent être acceptés ou refusés librement par le directeur sans être soumis aux règles habituelles.

Par dérogation aux articles L. 1121-2 et L. 1121-3 du code général de la propriété des personnes publiques, les dons et legs faits aux établissements publics de santé sont acceptés ou refusés librement par le directeur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2006

Les dispositions des articles L. 1121-2 et L. 1121-3 du code général de la propriété des personnes publiques relatives aux conditions d'acceptation ou de refus des dons et legs par les établissements publics de l'Etat ne sont pas applicables aux établissements publics de santé nationaux.