Retour à la section

Chapitre II

Autorisations

Article suivant

Article L6123-1

Conditions d'implantation des activités de soins et équipements matériels lourds

Code de la santé publique

Article L6122-21

Article L6122-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des projets de santé à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Pour ouvrir ou modifier des services de santé à Saint-Pierre-et-Miquelon, il faut l'accord du préfet.

Sont soumis à l'autorisation du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les projets visés à l'article L. 6122-1. Les autorisations sont accordées en conformité avec les objectifs fixés par le schéma territorial de santé.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du cadre légal des autorisations préfectorales

Résumé des changements Le texte a supprimé la référence à l’article L 6121‑12 et remplace "schéma territorial de l’organisation sanitaire et sociale" par "schéma territorial de santé", simplifiant ainsi le cadre légal des autorisations préfectorales.

Sont soumis à l'autorisation du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les projets visés à l'article L. 6122-1. Les autorisations sont accordées en conformité avec les objectifs fixés par le schéma territorial de santé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 5 mars 2002

Sont soumis à l'autorisation du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les projets visés à l'article L. 6122-1. Les autorisations sont accordées en conformité avec les objectifs fixés par le schéma territorial de l'organisation sanitaire et sociale prévu à l'article L. 6121-12.