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Chapitre II

Fonctionnement de la société

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Article L4042-2

Responsabilité des associés des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires

Code de la santé publique

Article L4042-1

Article L4042-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunérations et recettes des sociétés interprofessionnelles de soins

Résumé Les gains pour certaines activités appartiennent à la société, sauf si un associé les fait pour lui.

Les rémunérations versées en contrepartie des activités professionnelles mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 4041-2 constituent des recettes de la société et sont perçues par celle-ci.

Par exception, lorsque ces activités sont exercées à titre personnel par un associé, les rémunérations afférentes ne constituent pas une recette de la société.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application des revenus sociaux

Résumé des changements L’article élargit le champ d’application : au lieu d’inclure uniquement les rémunérations liées à une activité commune prévue dans les statuts, il considère désormais toutes les rémunérations pour les activités professionnelles précisées aux points 2 et 3 de l’article L 4041‑2 comme recettes sociales.

Les rémunérations versées en contrepartie des activités professionnelles mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 4041-2 constituent des recettes de la société et sont perçues par celle-ci.

Par exception, lorsque ces activités sont exercées à titre personnel par un associé, les rémunérations afférentes ne constituent pas une recette de la société.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 12 août 2011

Les rémunérations versées en contrepartie de l'activité professionnelle des associés dont les statuts prévoient un exercice en commun constituent des recettes de la société et sont perçues par celle-ci.

Par exception, lorsque ces activités sont exercées à titre personnel par un associé, les rémunérations afférentes ne constituent pas une recette de la société.