Article L4041-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des statuts des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires
Résumé Les règles de la société doivent être envoyées aux professionnels et à l'agence de santé un mois avant d'être enregistrées.
Les statuts de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires ainsi que les avenants à ces statuts sont transmis, un mois au moins avant leur enregistrement, aux ordres professionnels aux tableaux desquels sont inscrits les associés ainsi qu'à l'agence régionale de santé.
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