Article L4431-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation obligatoire du conseil national de l'ordre pour les conventions des professions médicales
Résumé Avant de valider des accords médicaux, on demande l'avis du conseil national de l'ordre compétent.
Les conventions prévues à l'article L. 4113-6 sont soumises pour avis au conseil national de l'ordre compétent.
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