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Chapitre IV

Dispositions pénales

L4424-1 — L4424-5

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Livre IV

Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

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Chapitre Ier

Professions médicales

L4431-1 — L4431-10

Code de la santé publique

Titre III : Terres australes et antarctiques françaises

Chapitre Ier : Professions médicales

Chapitre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale

Chapitre III : Dispositions pénales