Article L4424-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Applicabilité des dispositions légales aux îles Wallis et Futuna
Résumé Les lois sur les métiers de la santé et les punitions s'appliquent à Wallis et Futuna.
Les dispositions du chapitre II du titre Ier et celles du chapitre II du titre IV du livre II de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
1 version