Article L4424-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la référence législative pour l'exercice illégal de l'art dentaire à Wallis et Futuna
Résumé Un article change les règles pour exercer illégalement la dentisterie à Wallis et Futuna.
Au 1° de l'article L. 4161-2, les mots : " ainsi que par l'article 8 de la loi n° 71-1026 du 24 décembre 1971 modifiant le code de la santé publique " sont supprimés.
1 version
2 cités