Retour à la section

Chapitre IV

Dispositions pénales

Article suivant

Article L4424-3

Modification de la référence législative pour l'exercice illégal de l'art dentaire à Wallis et Futuna

Code de la santé publique

Article L4424-2

Article L4424-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'usurpation du titre de chirurgien-dentiste aux îles Wallis et Futuna

Résumé L'article L4162-1 s'applique aux îles Wallis et Futuna pour l'usurpation du titre de chirurgien-dentiste.

Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, il est ajouté, à la fin de l'article L. 4162-1, un alinéa ainsi rédigé :

" Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables à l'usurpation du titre de chirurgien dentiste dans le territoire des îles Wallis et Futuna. "

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, il est ajouté, à la fin de l'article L. 4162-1, un alinéa ainsi rédigé :

" Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables à l'usurpation du titre de chirurgien dentiste dans le territoire des îles Wallis et Futuna. "