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Chapitre II

Professions de la pharmacie et de la physique médicale

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Article L4422-3

Dispense de l'avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales pour les îles Wallis et Futuna

Code de la santé publique

Article L4422-2

Article L4422-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques pour l'application des dispositions du livre II à Wallis et Futuna

Résumé À Wallis et Futuna, l'administrateur supérieur prend les décisions du représentant de l'État, et le mot « département » est changé en « territoire des îles Wallis et Futuna ».}` . Je suis prêt pour le prochain article. Ce sont des règles de syntaxe pour JSON, qui n'autorise pas les guillemets français. La syntaxe est très stricte, et si elle n'est pas respectée, cela peut entraîner des erreurs dans le traitement des données. L'utilisation de guillemets droits doubles (

Pour l'application des dispositions du livre II de la présente partie dans le territoires des îles Wallis et Futuna :

1° Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département sont exercées par l'administrateur supérieur du territoire ;

2° A la mention du mot : "département" est substituée celle de : "territoire des îles Wallis et Futuna".

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une règle de substitution terminologique

Résumé des changements Le texte ajoute une règle qui remplace le mot « département » par « territoire des îles Wallis et Futuna », remplaçant ainsi la suppression antérieure.

Pour l'application des dispositions du livre II de la présente partie dans le territoires des îles Wallis et Futuna :

1° Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département sont exercées par l'administrateur supérieur du territoire ;

2° A la mention du mot : "département" est substituée celle de : "territoire des îles Wallis et Futuna".

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de la substitution des sections E et F

Résumé des changements La deuxième disposition qui remplaçait les références à la section E par celles de la section F a été abrogée, annulant ainsi cette modification.

En vigueur à partir du samedi 1 mars 2003

Pour l'application des dispositions du livre II de la présente partie dans le territoires des îles Wallis et Futuna :

1° Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département sont exercées par l'administrateur supérieur du territoire ;

2° (Abrogé).

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Pour l'application des dispositions du livre II de la présente partie dans le territoires des îles Wallis et Futuna :

1° Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département sont exercées par l'administrateur supérieur du territoire ;

2° Les mots " section E " sont remplacés par les mots " section F ", à l'exception des articles L. 4231-4, L. 4232-1, et L. 4232-11 à L. 4232-13.