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Chapitre III

Dispositions communes

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Article L4343-2

Obligation de respect des règles professionnelles pour les orthophonistes et orthoptistes

Code de la santé publique

Article L4343-1

Article L4343-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'interdiction de perception d'honoraires par des non-professionnels aux orthophonistes et orthoptistes

Résumé Les non-professionnels ne peuvent pas toucher les honoraires des orthophonistes et orthoptistes.

Les dispositions de l'article L. 4113-5 sont applicables aux professions d'orthophoniste et d'orthoptiste.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Restriction du champ d’application à l’article L 42113–5

Résumé des changements La nouvelle version ne fait appliquer que l’article L 42113‑5 aux orthophonistes et orthoptistes, retirant les références aux articles L 42113‑6 et L 42113‑8 ainsi que la disposition exigeant la soumission des conventions au collège professionnel régional.

Les dispositions de l'article L. 4113-5 sont applicables aux professions d'orthophoniste et d'orthoptiste.

Version 2

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Exigence de soumission des conventions au collège professionnel régional

Résumé des changements Ajout d’une exigence selon laquelle les conventions conclues entre orthophonistes ou orthoptistes et entreprises doivent être soumises à avis du collège professionnel régional pour l’application de l’article L. 4113‑6.

En vigueur à partir du mardi 5 mars 2002

Les dispositions des articles L. 4113-5, L. 4113-6 et L. 4113-8 sont applicables aux professions d'orthophoniste et d'orthoptiste.

Toutefois, pour l'application de l'article L. 4113-6, les conventions passées entre les professionnels et les entreprises sont soumises pour avis au collège professionnel régional du conseil mentionné à l'article L. 4391-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Les dispositions des articles L. 4113-5, L. 4113-6 et L. 4113-8 sont applicables aux professions d'orthophoniste et d'orthoptiste.