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Chapitre II

Orthoptiste

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Article L4343-1

Application de l'interdiction de perception d'honoraires par des non-professionnels aux orthophonistes et orthoptistes

Code de la santé publique

Article L4342-7

Article L4342-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination par décret des règles professionnelles, composition et fonctionnement de la commission, modalités de vérification des qualifications et transmission des informations

Résumé Un décret fixe les règles et la vérification des qualifications pour les orthoptistes.

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :

1° Les règles professionnelles ;

2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4342-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ;

3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4342-5 ;

4° Les modalités d'application de l'obligation de transmission des informations mentionnées à l'article L. 4342-2-2.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une expression superflue dans l’article 1°

Résumé des changements La version actuelle supprime la phrase « En tant que de besoin » qui apparaissait à l’item 1°, sans modifier le contenu des règles professionnelles.

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :

1° Les règles professionnelles ;

2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4342-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ;

3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4342-5 ;

4° Les modalités d'application de l'obligation de transmission des informations mentionnées à l'article L. 4342-2-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 20 décembre 2009

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :

1° En tant que de besoin, les règles professionnelles ;

2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4342-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ;

3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4342-5 ;

4° Les modalités d'application de l'obligation de transmission des informations mentionnées à l'article L. 4342-2-2.