Article L4152-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et organisation de la chambre disciplinaire de première instance des sages-femmes
Résumé La chambre disciplinaire des sages-femmes est composée de membres élus et doit avoir au moins trois membres pour siéger.
Le ressort territorial des chambres disciplinaires de première instance est identique à celui des secteurs mentionnés à l'article L. 4152-1.
La chambre disciplinaire de première instance est composée d'un nombre de sages-femmes fixé par voie réglementaire en fonction des effectifs de sages-femmes inscrites aux derniers tableaux publiés dans l'interrégion.
La chambre comprend des membres élus, en nombre égal, parmi les membres du conseil interrégional dont elle dépend, et les membres et anciens membres des conseils de l'ordre.
La chambre siège en formation d'au moins trois membres.
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