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Chapitre II

Règles d'organisation

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Article L4152-6

Composition et fonctionnement de la Chambre disciplinaire nationale des sages-femmes

Code de la santé publique

Article L4152-3

Article L4152-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentants ministériels au conseil national des sages-femmes

Résumé Des représentants de plusieurs ministères assistent aux réunions du conseil national des sages-femmes mais ne votent pas.

Sont adjoints au conseil national, avec voix consultative, trois représentants des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et de la sécurité sociale.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du critère médical pour les adjoints

Résumé des changements La désignation des membres adjoints a été élargie : ils ne sont plus obligatoirement des médecins mais peuvent être tout représentant des ministres concernés.

Sont adjoints au conseil national, avec voix consultative, trois représentants des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et de la sécurité sociale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Sont adjoints au conseil national, avec voix consultative, trois médecins représentant les ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et de la sécurité sociale.