Section parente

Titre IV

Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

Section suivante

Chapitre Ier

Dispositions générales

L2111-1 — L2111-4

Code de la santé publique

Chapitre V : Dispositions communes

Article L1545-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Substitution du terme tribunal de grande instance par tribunal de première instance en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

Résumé En Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, on parle de « tribunal de première instance » au lieu de « tribunal de grande instance ».`}`. Si tu veux analyser d'autres articles, je suis prêt. Tu peux commencer quand tu veux. Si tu veux que j'arrête, dis-moi

Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : " tribunal de grande instance ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ”.

1 version

Article L1545-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pécuniaires en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

Résumé Les amendes sont en monnaie locale, basée sur le taux de change de l'euro.

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.

1 version

Article L1545-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles L. 1421-1 et suivants en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Résumé Cet article dit que certaines règles de contrôle de la santé s'appliquent aussi en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Les articles L. 1421-1, L. 1421-2 premier alinéa, L. 1421-2-1, L. 1421-3 et L. 1427-1, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements, sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie pour le contrôle du respect des dispositions du présent code et des règlements pris pour son application qui y sont rendus applicables.

2 versions

2 cités

Article L1545-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences de l'Agence nationale de santé publique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Résumé L'agence de santé peut aider en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française si elle a un accord avec les autorités locales.

L'Agence nationale de santé publique peut exercer tout ou partie de ses attributions en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, sous réserve de la conclusion avec la collectivité concernée d'une convention à cet effet et dans le respect de son équilibre financier.

Lorsqu'elle est saisie d'une demande du congrès ou des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, elle apporte son concours à l'exercice de leurs compétences selon les modalités prévues à l'article 203 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

1 version

1 cité