Article L1545-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Substitution du terme tribunal de grande instance par tribunal de première instance en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Résumé En Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, on parle de « tribunal de première instance » au lieu de « tribunal de grande instance ».`}`. Si tu veux analyser d'autres articles, je suis prêt. Tu peux commencer quand tu veux. Si tu veux que j'arrête, dis-moi
Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : " tribunal de grande instance ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ”.
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