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Chapitre V

Dispositions communes

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Article L1545-4

Compétences de l'Agence nationale de santé publique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Code de la santé publique

Article L1545-3

Article L1545-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles L. 1421-1 et suivants en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Résumé Cet article dit que certaines règles de contrôle de la santé s'appliquent aussi en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Les articles L. 1421-1, L. 1421-2 premier alinéa, L. 1421-2-1, L. 1421-3 et L. 1427-1, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements, sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie pour le contrôle du respect des dispositions du présent code et des règlements pris pour son application qui y sont rendus applicables.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des dispositions applicables avec mise à jour législative

Résumé des changements La nouvelle version élargit la liste des dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie en ajoutant plusieurs sous‐articles supplémentaires (notamment les sections –2‑… et –7) tout en précisant qu’elles sont rédigées conformément à l’ordonnance de décembre 2013 qui harmonise les sanctions liées aux produits de santé.

Les articles L. 1421-1, L. 1421-2 premier alinéa, L. 1421-2-1, L. 1421-3 et L. 1427-1, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements, sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie pour le contrôle du respect des dispositions du présent code et des règlements pris pour son application qui y sont rendus applicables.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 16 mai 2009

Les articles L. 1421-1, L. 1421-2 premier alinéa, L. 1421-3 et L. 1425-1 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie pour le contrôle du respect des dispositions du présent code et des règlements pris pour son application qui y sont rendus applicables.