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Titre III

Terres australes et antarctiques françaises

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Chapitre II

Don et utilisation des éléments et produits du corps humain

L1532-1 — L1532-4

Code de la santé publique

Chapitre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé

Article L1531-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article L. 1131-4 aux Terres australes et antarctiques françaises

Résumé L'article L. 1131-4 s'applique dans certaines régions avec des adaptations spécifiques, décrites dans un décret.

L'article L. 1131-4, à l'exception de son dernier alinéa, est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises. Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots " du titre II du présent livre et " sont supprimés.

Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Article L1531-2

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Application des droits des personnes malades dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé Les Terres australes et antarctiques françaises suivent les mêmes règles que la France pour les droits des malades, mais avec des restrictions sur l'accès aux données de santé.

Les dispositions du chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la présente partie à l'exception de celles de l'article L. 1110-7 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises sous réserve de l'adaptation suivante :

A l'article L. 1110-4, la dernière phrase du huitième alinéa n'est pas applicable et ledit article est complété par les deux alinéas suivants :

Les praticiens-conseils du service de contrôle médical et les personnes placées sous leur autorité n'ont accès, dans le respect du secret médical, aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission.

Les membres de l'inspection générale des affaires sociales titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice dans la collectivité, de la profession de médecin n'ont accès, dans le respect du secret médical, aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission lors de leur visite sur les lieux.

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Article L1531-3

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Adaptation des dispositions légales aux Terres australes et antarctiques françaises

Résumé Les règles de santé sont adaptées pour les Terres australes et antarctiques françaises

Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente partie sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au sixième alinéa de l'article L. 1111-2, les mots : " sont établies par la Haute Autorité de santé et " ne sont pas applicables ;

2° Le dernier alinéa de l'article L. 1111-5 n'est pas applicable ;

3° Au deuxième alinéa de l'article L. 1111-7, les mots : " ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa " ainsi que le quatrième alinéa de ce même article ne sont pas applicables ;

4° L'article L. 1111-8 est applicable dans sa rédaction de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017, à l'exception de la dernière phrase du 3e alinéa du I, et les références L. 1421-3 et L. 1435-7 mentionnées au VI sont supprimées ;

5° (Supprimé) ;

6° A la dernière phrase de l'article L. 1111-9 les mots :

" établies par la Haute Autorité de santé et " ne sont pas applicables.

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