Article L1531-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 1131-4 aux Terres australes et antarctiques françaises
Résumé L'article L. 1131-4 s'applique dans certaines régions avec des adaptations spécifiques, décrites dans un décret.
L'article L. 1131-4, à l'exception de son dernier alinéa, est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises. Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots " du titre II du présent livre et " sont supprimés.
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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