Article L1523-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement d'un règlement sanitaire par l'administrateur supérieur à Wallis et Futuna
Résumé Le responsable des îles Wallis et Futuna fait des règles pour protéger la santé des habitants.
L'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna établit un règlement sanitaire, afin de protéger la santé publique.
Ce règlement est établi à partir du programme de santé publique prévu au 1° de l'article L. 6431-4.
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