Article L1522-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du titre VI du livre II à Wallis-et-Futuna
Résumé L'article L. 1261-1, mis à jour, s'applique aux îles Wallis-et-Futuna.
Le titre VI du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna.
L'article L. 1261-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
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