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Chapitre II

Don et utilisation des éléments et produits du corps humain

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Article L1522-7

Application des règles de don et d'utilisation des éléments et produits du corps humain à Wallis-et-Futuna

Code de la santé publique

Article L1522-6

Article L1522-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application spécifique de l'article L1221-8-1 à Wallis-et-Futuna

Résumé Cet article ajuste les règles de l'article L1221-8-1 pour Wallis-et-Futuna, en utilisant des termes locaux pour les personnes soignées par l'agence de santé du territoire.

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 1221-8-1, les mots : " des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, des personnes admises dans un établissement sanitaire ou social " sont remplacés par les mots : " des personnes admises à l'agence de santé du territoire. "

Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1221-10, les mots : “ 1° à 3° ” sont remplacés par les mots : “ 1° et 2° ”.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification supplémentaire concernant les points numérotés

Résumé des changements Le texte ajoute une nouvelle règle : il remplace maintenant « les points numérotés un à trois » par « les points numérotés un et deux ».

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 1221-8-1, les mots : " des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, des personnes admises dans un établissement sanitaire ou social " sont remplacés par les mots : " des personnes admises à l'agence de santé du territoire. "

Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1221-10, les mots : “ 1° à 3° ” sont remplacés par les mots : “ 1° et 2° ”.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des critères d’éligibilité aux soins psychiatrques

Résumé des changements L’article élargit la définition des bénéficiaires en remplaçant le terme « hospitalisées sans consentement » par « personnes faisant l’objet de soins psychiatriques selon les dispositions légales précitées ou admises dans un établissement sanitaire ou social », ce qui inclut désormais tous les patients sous traitement psychiatrique légal plutôt que seulement ceux hospitalisés contre leur volonté.

En vigueur à partir du lundi 1 août 2011

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 1221-8-1, les mots : " des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, des personnes admises dans un établissement sanitaire ou social " sont remplacés par les mots : " des personnes admises à l'agence de santé du territoire. "

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 20 décembre 2008

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 1221-8-1, les mots : " des personnes hospitalisées sans leur consentement, des personnes admises dans un établissement sanitaire ou social " sont remplacés par les mots : " des personnes admises à l'agence de santé du territoire. "