Code de la santé publique

Article L1522-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conventions entre l'Etablissement français du sang et les autorités de Wallis-et-Futuna

Résumé L'Etablissement français du sang peut faire des accords avec les autorités locales pour protéger les donneurs et les agences de santé contre les risques des prélèvements de sang.

L'Etablissement français du sang institué au chapitre II du titre II du livre II de la présente partie peut passer des conventions avec les autorités compétentes de Wallis-et-Futuna, notamment pour préciser selon quelles modalités l'assurance contractée par l'Etablissement français du sang, du fait des risques encourus par les donneurs en raison des opérations de prélèvement, couvre la responsabilité, du fait de ces mêmes risques, de l'agence de santé se livrant aux opérations mentionnées à l'article L. 1522-4.

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Nouvelle convention d'assurance pour les donneurs de sang

Résumé des changements Le texte introduit une disposition autorisant l'Etablissement français du sang à conclure des conventions avec les autorités de Wallis‑et‑Futuna concernant l’assurance des risques liés aux prélèvements sanguins, remplaçant la précédente règle qui donnait au représentant de l'État le pouvoir de suspendre ou interdire la manipulation des éléments du corps humain.

L'Etablissement français du sang institué au chapitre II du titre II du livre II de la présente partie peut passer des conventions avec les autorités compétentes de Wallis-et-Futuna, notamment pour préciser selon quelles modalités l'assurance contractée par l'Etablissement français du sang, du fait des risques encourus par les donneurs en raison des opérations de prélèvement, couvre la responsabilité, du fait de ces mêmes risques, de l'agence de santé se livrant aux opérations mentionnées à l'article L. 1522-4.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le représentant de l'Etat peut, par arrêté, suspendre ou interdire la transformation, l'importation, l'exportation, la distribution, la cession ou l'utilisation d'un élément ou produit du corps humain. Il peut également en restreindre les utilisations.