Code de la santé publique

Article L1427-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obstruction aux fonctions des agents de santé

Résumé Empêcher les agents de santé de faire leur travail peut entraîner une amende et une peine de prison.

Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés aux articles L. 1421-1, L. 1435-7 et L. 5313-1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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Renforcement des sanctions pénales

Résumé des changements La peine pour obstruction aux fonctions des agents est passée de six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende à un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés aux articles L. 1421-1, L. 1435-7 et L. 5313-1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 27 mars 2010

Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés aux articles L. 1421-1, L. 1435-7 et L. 5313-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.