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Titre II

Administrations

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Chapitre VII

Dispositions pénales

L1427-1

Code de la santé publique

Chapitre VI : Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Article L1426-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions des représentants de l'État à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé Les représentants de l'État à Saint-Barthélemy et Saint-Martin ont les mêmes pouvoirs que ceux des autres régions de France.

Sauf disposition contraire, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et le représentant de l'Etat à Saint-Martin exercent les attributions dévolues par le présent code au représentant de l'Etat dans le département ou la région.

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Article L1426-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du code de la santé publique à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé À Saint-Barthélemy et Saint-Martin, on dit "conseil territorial" au lieu de "conseil départemental" dans les lois de santé.

Pour l'application du présent code aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la référence au conseil départemental ou aux conseils départementaux est remplacée, sauf dispositions contraires, par la référence aux conseils territoriaux ou au conseil territorial.

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Article L1426-3

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Adaptation des références fiscales pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé Les îles Saint-Barthélemy et Saint-Martin ont leurs propres règles sur les taxes du tabac.

Pour l'application du présent code aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les références aux dispositions du code général des impôts relatives au tabac sont remplacées par les références aux textes applicables localement et ayant le même objet.

1 version