Code de la santé publique

Article L1426-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions des représentants de l'État à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé Les représentants de l'État à Saint-Barthélemy et Saint-Martin ont les mêmes pouvoirs que ceux des autres régions de France.

Sauf disposition contraire, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et le représentant de l'Etat à Saint-Martin exercent les attributions dévolues par le présent code au représentant de l'Etat dans le département ou la région.

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2 cités

Historique des versions

Version 3

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Remplacement complet du texte – passage d’une sanction pénale à une attribution

Résumé des changements L’article a été entièrement remplacé : il passe d’une sanction pénale pour obstruction aux fonctions des agents à une disposition précisant que les représentants en Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin exercent les attributions dévolues par le code au représentant dans le département ou la région.

Sauf disposition contraire, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et le représentant de l'Etat à Saint-Martin exercent les attributions dévolues par le présent code au représentant de l'Etat dans le département ou la région.

Version 2

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Extension du champ d’application

Résumé des changements La loi élargit la liste des agents protégés en ajoutant l’article L 1435‑7, sans changer les sanctions.

En vigueur à partir du vendredi 26 février 2010

Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés aux articles L. 1421-1, L. 1435-7 et L. 5313-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 23 juillet 2009

Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 5313-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.