Article L1340-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des conditions d'application du chapitre sur la toxicovigilance
Résumé Des règles sur la toxicovigilance sont fixées par un décret pour protéger les informations et organiser le partage des données.
Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment :
1° L'organisation du système de toxicovigilance ;
2° Les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des informations couvertes par le secret médical ou le secret industriel transmises en application des articles L. 1340-4 et L. 1340-5 ;
3° Les conditions de partage des informations entre les organismes responsables des systèmes de vigilance ou de surveillance de l'état de santé de la population pour l'exercice de ces missions.
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