Article L1340-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des cas d'intoxication
Résumé Les fabricants doivent signaler les intoxications humaines et garder les informations sur ces cas.
Les fabricants, les importateurs, les utilisateurs en aval ou les distributeurs déclarent aux organismes chargés de la toxicovigilance les cas d'intoxication humaine dont ils ont connaissance et induits par une substance ou un mélange pour lesquels ils ont transmis des informations en application des articles L. 1341-1 et L. 1342-1 et conservent les informations dont ils disposent.
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