Retour à la section

Section 2

Sanctions pénales

Article suivant

Article L1337-8

Publicité sur les rayonnements ionisants en médecine

Code de la santé publique

Article L1337-7

Article L1337-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour entrave aux fonctions des agents de contrôle

Résumé Empêcher les agents de contrôle de travailler peut entraîner six mois de prison et une amende de 7 500 euros.

Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés aux articles L. 1333-29 et L. 1333-30 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

2 versions

3 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence des agents concernés

Résumé des changements La sanction d’obstacle aux fonctions des agents s’applique désormais aux personnes citées dans les articles L. 1333‑29 et L. 1333‑30, remplaçant celles mentionnées dans les articles L. 1333‑17 et L. 1333‑18.

Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés aux articles L. 1333-29 et L. 1333-30 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 28 janvier 2016

Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés aux articles L. 1333-17 et L. 1333-18 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.