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Section 2

Sanctions pénales

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Article L1337-7

Punition pour entrave aux fonctions des agents de contrôle

Code de la santé publique

Article L1337-6

Article L1337-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-conformité à une mise en demeure ou pour non-communication d'informations nécessaires

Résumé Ne pas obéir à une mise en demeure ou ne pas fournir les bonnes informations peut mener à 6 mois de prison et une amende de 7 500 €.

Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 € le fait :

1° De ne pas se conformer à une mise en demeure prise en application de l'article L. 1333-31 ;

2° De ne pas communiquer en application de l'article L. 1333-16 les informations nécessaires à la mise à jour du fichier national des sources radioactives mentionné à l'article L. 1333-5.

2 versions

7 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du champ d’application des infractions liées aux sources radioactives

Résumé des changements Le texte actuel ne sanctionne plus que deux infractions : le refus de se conformer à une mise en demeure relative à l’article L 1333‑31 et le manque de communication d’informations pour la mise à jour du fichier national des sources radioactives ; toutes les autres obligations précédemment prévues ont été supprimées.

Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 € le fait :

1° De ne pas se conformer à une mise en demeure prise en application de l'article L. 1333-31 ;

2° De ne pas communiquer en application de l'article L. 1333-16 les informations nécessaires à la mise à jour du fichier national des sources radioactives mentionné à l'article L. 1333-

5.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 28 janvier 2016

Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7500 euros le fait :

1° De ne pas se conformer, dans le délai imparti par une mise en demeure notifiée par l'Autorité de sûreté nucléaire, aux prescriptions prises pour l'application du chapitre III du présent titre relatives à l'exercice d'une pratique ou à l'usage d'une substance ou d'un dispositif réglementés en application de l'article L. 1333-2 ;

2° De ne pas mettre en œuvre, dans le délai imparti par une mise en demeure notifiée par l'Autorité de sûreté nucléaire, les mesures de surveillance de l'exposition, de protection et d'information des personnes prévues par l'article L. 1333-8 ;

3° De ne pas mettre en œuvre, dans le délai imparti par une mise en demeure notifiée par l'Autorité de sûreté nucléaire, les mesures de surveillance et de protection prévues, en application de l'article L. 1333-10, pour les entreprises et les lieux ouverts au public ;

4° De ne pas communiquer les informations nécessaires à la mise à jour du fichier national des sources radioactives mentionné à l'article L. 1333-9 ;

5° De ne pas se conformer, dans les délais impartis par une mise en demeure notifiée par l'Autorité de sûreté nucléaire, aux conditions particulières mentionnées au 1° de l'article L. 1333-20 ;