Retour à la section

Chapitre V

Dispositions particulières applicables aux investigations cliniques de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017

Article suivant

Article L1125-26

Obligation de fourniture gratuite de dispositifs médicaux pour les investigateurs

Code de la santé publique

Article L1125-25

Article L1125-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal judiciaire pour les actions en indemnisation des dommages résultant d'une investigation clinique

Résumé Pour des dommages causés par une étude médicale, seule la décision d'un tribunal judiciaire compte et le délai pour demander des compensations est défini par l'article 2226 du code civil.

Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est seul compétent pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une investigation clinique ; cette action se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2226 du code civil.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement d’une sanction pénale par une compétence judiciaire

Résumé des changements Le texte passe d’une sanction pénale (un an de prison et 15 000 €) pour un promoteur non assuré à une règle établissant que le tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur les indemnisations des dommages issus d’une investigation clinique.

Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est seul compétent pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une investigation clinique ; cette action se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2226 du code civil.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2022

Le promoteur dont la responsabilité civile n'est pas garantie par l'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 1125-9 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.