Article L2442-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application de l'assistance médicale à la procréation en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Résumé Un décret décide des règles pour l'assistance médicale à la procréation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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