Article L2442-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité des activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation
Résumé Les activités d'assistance médicale à la procréation doivent respecter les règles pour être autorisées.
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, pour être autorisées, les activités cliniques ou biologiques d'assistance médicale à la procréation doivent être réalisées en conformité avec les principes énoncés au présent chapitre.
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