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Chapitre II

Assistance médicale à la procréation

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Article L2442-4

Conformité des activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation

Code de la santé publique

Article L2442-3

Article L2442-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application spécifique de l'article L2141-12 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Résumé En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les règles pour le prélèvement et la conservation des gamètes sont modifiées.

Pour l'application de l'article L. 2141-12 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le dernier alinéa du I est supprimé.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des règles particulières pour la Nouvelle‑Calédonie et la Polynésie française

Résumé des changements Les dispositions spécifiques concernant l’application de l’article L 2141‑12 en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française ont été retirées, supprimant ainsi les règles détaillées qui étaient auparavant prévues.

Pour l'application de l'article L. 2141-12 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le dernier alinéa du I est supprimé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 20 décembre 2008

Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 2141-12 est remplacé par les dispositions suivantes :

Art.L. 2141-12.-Pour l'application du présent chapitre, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment :

1° Les modalités d'application de l'article L. 2141-6, notamment en ce qui concerne les activités soumises à l'autorisation prévue par le dernier alinéa de cet article ;

2° Les conditions d'autorisation des activités d'importation et d'exportation de gamètes demandées en vue d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, mentionnées à l'article L. 2141-11-1.