Article L2442-2-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques pour la Polynésie française concernant l'importation et l'exportation de gamètes
Résumé En Polynésie française, c'est l'autorité sanitaire locale qui autorise l'importation et l'exportation de gamètes.
Pour l'application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l'article L. 2141-11-1, les mots : “titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1” sont remplacés par les mots : “autorisé par l'autorité sanitaire compétente localement”.
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