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Chapitre II

Assistance médicale à la procréation

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Article L2442-2-2

Dispositions spécifiques pour la Polynésie française concernant l'importation et l'exportation de gamètes

Code de la santé publique

Article L2442-2-1

Article L2442-2-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article L. 2141-11 pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, on change les règles de l'article L. 2141-11 pour parler de l'organisme au lieu des parents et du centre.

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2141-11 :

1° Au deuxième alinéa du I, les mots : “ et, le cas échéant, à celui de l'un des parents investis de l'exercice de l'autorité parentale ou du tuteur lorsque l'intéressé est mineur ” sont supprimés et les mots : “ l'équipe pluridisciplinaire du centre ” sont remplacés par les mots : “ l'équipe pluridisciplinaire de l'organisme ” ;

2° Le quatrième alinéa du I est supprimé ;

3° Au premier alinéa du II, les mots : “ Les parents investis de l'exercice de l'autorité parentale d'une personne mineure ” sont remplacés par les mots : “ La personne mineure ou son représentant ”.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision complète des références aux autorités parentales et à l’équipe pluridisciplinaire

Résumé des changements L’article révisé supprime plusieurs expressions relatives aux parents et tuteurs, remplace le terme "centre" par "organisme", enlève un paragraphe complet et étend la définition des personnes concernées à la personne mineure ou son représentant.

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2141-11 :

1° Au deuxième alinéa du I, les mots : “ et, le cas échéant, à celui de l'un des parents investis de l'exercice de l'autorité parentale ou du tuteur lorsque l'intéressé est mineur ” sont supprimés et les mots : “ l'équipe pluridisciplinaire du centre ” sont remplacés par les mots : “ l'équipe pluridisciplinaire de l'organisme ” ;

2° Le quatrième alinéa du I est supprimé ;

3° Au premier alinéa du II, les mots : “ Les parents investis de l'exercice de l'autorité parentale d'une personne mineure ” sont remplacés par les mots : “ La personne mineure ou son représentant ”.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 2 mars 2017

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2141-11, les mots : “ et, le cas échéant, de celui de l'un des titulaires de l'autorité parentale, ou du tuteur, lorsque l'intéressé, mineur ou majeur, fait l'objet d'une mesure de tutelle ” sont supprimés.