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Titre VI

Dispositions pénales

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Chapitre II

Assistance médicale à la procréation

L2162-1 — L2162-11

Code de la santé publique

Chapitre Ier : Diagnostic prénatal

Article L2161-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour diagnostic prénatal sans autorisation

Résumé Faire un diagnostic prénatal sans autorisation peut coûter deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.

Comme il est dit à l'article 511-20 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de procéder au diagnostic prénatal sans avoir reçu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2131-1 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

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Article L2161-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pénale pour méconnaissance des règles du diagnostic préimplantatoire

Résumé Si on ne respecte pas les règles du diagnostic préimplantatoire, on risque deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.

Comme il est dit à l'article 511-21 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 relatifs au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

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