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Chapitre IV

Contraceptifs

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Article L5434-2

Sanctions pour la délivrance illégale de contraceptifs

Code de la santé publique

Article L5434-1

Article L5434-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour la publicité illégale de produits contraceptifs

Résumé La publicité illégale pour les contraceptifs, sauf les préservatifs, peut entraîner des sanctions.

Toute infraction en matière de publicité pour les produits et objets contraceptifs autres que les médicaments est punie selon les dispositions des articles L. 5422-5 et L. 5422-6.

Toutefois, seules les dispositions de l'article L. 5422-6 sont applicables aux infractions en matière de publicité pour les préservatifs.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des références aux articles 15 et 16

Résumé des changements Les références aux articles L 5422–15 et L 5422–16 ont été supprimées, ne laissant que les articles L 5421–5 et L 541–6 pour les infractions publicitaires sur les produits contraceptifs hors médicaments.

Toute infraction en matière de publicité pour les produits et objets contraceptifs autres que les médicaments est punie selon les dispositions des articles L. 5422-5 et L. 5422-6 .

Toutefois, seules les dispositions de l'article L. 5422-6 sont applicables aux infractions en matière de publicité pour les préservatifs.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limitation des Articles Pénaux Publicité Contraceptive

Résumé des changements La loi réduit les dispositions pénales applicables aux infractions publicitaires : elle ne cite plus les articles L 5422‑1 à ‑4 mais uniquement les articles L 54222 et ‑3 pour la publicité générale, et limite l’application aux préservatifs à l’article L 5430

En vigueur à partir du samedi 1 février 2014

Toute infraction en matière de publicité pour les produits et objets contraceptifs autres que les médicaments est punie selon les dispositions des articles L. 5422-5 et L. 5422-6 et des articles L. 5422-15 et L. 5422-16.

Toutefois, seules les dispositions de l'article L. 5422-6 sont applicables aux infractions en matière de publicité pour les préservatifs.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Toute infraction en matière de publicité pour les produits et objets contraceptifs autres que les médicaments est punie selon les dispositions des articles L. 5422-1 à L. 5422-6 et des articles L. 5422-15 et L. 5422-16.

Toutefois, seules les dispositions des articles L. 5422-1, L. 5422-3, L. 5422-4 et du 2° de l'article L. 5422-6 sont applicables aux infractions en matière de publicité pour les préservatifs.