Code de la santé publique

Article L5434-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour la délivrance illégale de contraceptifs

Résumé Distribuer des contraceptifs sans suivre les règles peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le fait de délivrer des contraceptifs mentionnés à l'article L. 5134-1 en infraction aux dispositions du premier alinéa du II et du III dudit article et du 1° de l'article L. 5134-3 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

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Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des sanctions pour la délivrance illégale de contraceptifs

Résumé des changements Ajout d’une référence au paragraphe III dans les dispositions pénalisant la délivrance illégale de contraceptifs, élargissant ainsi le champ des infractions.

Le fait de délivrer des contraceptifs mentionnés à l'article L. 5134-1 en infraction aux dispositions du premier alinéa du II et du III dudit article et du 1° de l'article L. 5134-3 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

Version 2

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Réduction des sanctions pour la délivrance restreinte

Résumé des changements La loi réduit la portée pénale à la simple délivrance des contraceptifs mentionnés dans le texte et diminue les peines : six mois prison au lieu de deux ans et une amende en euros au lieu des anciens francs.

En vigueur à partir du samedi 7 juillet 2001

Le fait de délivrer des contraceptifs mentionnés à l'article L. 5134-1 en infraction aux dispositions du premier alinéa du II dudit article et du 1° de l'article L. 5134-3 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Le fait, de quelque manière que ce soit, de vendre ou de faire vendre, de délivrer ou de faire délivrer des produits, médicaments ou objets contraceptifs, en infraction aux dispositions de l'article L. 5134-1 et du 1° de l'article L. 5134-3 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende.