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Chapitre IV

Interdiction de certains matériaux dans les dispositifs médicaux

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Article L5214-2

Interdiction des biberons contenant du bisphénol A

Code de la santé publique

Article L5214-1

Article L5214-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de l'utilisation de certains matériaux dans les dispositifs médicaux en pédiatrie

Résumé Les tubulures avec trop de di-(2-éthylhexyl) phtalate sont interdites dans les services pour bébés et enfants depuis 2015.

A compter du 1er juillet 2015, l'utilisation de tubulures comportant du di-(2-éthylhexyl) phtalate , à des concentrations supérieures à des niveaux fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, est interdite dans les services de pédiatrie, de néonatologie et de maternité.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Limitation de l’interdiction aux concentrés élevés

Résumé des changements La nouvelle version limite l’interdiction aux tubulures contenant du di-(2-éthylhexyl) phtalate uniquement lorsqu’elles dépassent les niveaux fixés par un arrêté ministériel, autorisant ainsi les produits à faible teneur.

A compter du 1er juillet 2015, l'utilisation de tubulures comportant du di-(2-éthylhexyl) phtalate , à des concentrations supérieures à des niveaux fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, est interdite dans les services de pédiatrie, de néonatologie et de maternité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 27 décembre 2012

A compter du 1er juillet 2015, l'utilisation de tubulures comportant du di-(2-éthylhexyl) phtalate est interdite dans les services de pédiatrie, de néonatologie et de maternité.