Article L5213-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret d'application des règles de publicité des dispositifs médicaux
Résumé Un texte précis comment appliquer les règles de publicité des dispositifs médicaux.
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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