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Chapitre IV

Interdiction de certains matériaux dans les dispositifs médicaux

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Article L5215-1 A

Mesures prises par l’Agence nationale de sécurité du médicament lors d’une rupture d’approvisionnement

Code de la santé publique

Article L5214-2

Article L5214-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des biberons contenant du bisphénol A

Résumé Les biberons avec du bisphénol A sont interdits.

Est interdite l'utilisation des biberons comportant du bisphénol A et répondant à la définition des dispositifs médicaux mentionnée à l'article L. 5211-1.

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Est interdite l'utilisation des biberons comportant du bisphénol A et répondant à la définition des dispositifs médicaux mentionnée à l'article L. 5211-1.