Abrogé12 septembre 1956
Créé le 7 octobre 1953 · Abrogé le 12 septembre 1956
Article abrogé
Code de la santé publique
Article abrogé
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Créé le 7 octobre 1953 · Abrogé le 12 septembre 1956
Article abrogé
Abrogé depuis le mercredi 12 septembre 1956
En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au mardi 11 septembre 1956
Source : Légifrance