Code de la santé publique

Article L782

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Article L782

La composition et les attributions du conseil permanent d'hygiène sociale sont fixées par décret.

Les rapporteurs devant ce conseil des affaires soumises obligatoirement au conseil supérieur d'hygiène publique de France sont convoqués à l'assemblée plénière du conseil supérieur, avec voix délibérative.

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Créé le 7 octobre 1953 · Abrogé le 22 juin 2000

La composition et les attributions du conseil permanent d'hygiène sociale sont fixées par décret.

Les rapporteurs devant ce conseil des affaires soumises obligatoirement au conseil supérieur d'hygiène publique de France sont convoqués à l'assemblée plénière du conseil supérieur, avec voix délibérative.

Relations

cite

cite  Décret 1949-03-23 JORF 25 MARS

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance