Code de la santé publique

Section 3 : Conseil permanent d'hygiène sociale

Abrogée22 juin 2000
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Créé le 7 octobre 1953 · Abrogé le 22 juin 2000

La composition et les attributions du conseil permanent d'hygiène sociale sont fixées par décret.

Les rapporteurs devant ce conseil des affaires soumises obligatoirement au conseil supérieur d'hygiène publique de France sont convoqués à l'assemblée plénière du conseil supérieur, avec voix délibérative.

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au mercredi 21 juin 2000

Section 3 : Conseil permanent d'hygiène sociale
Article L782